Conditions générales de vente et d'utilisation

1Identité du prestataire

Ci-après « le Prestataire ». L'organisation qui souscrit est ci-après « le Client ».

2Objet

Les présentes conditions régissent la mise à disposition de Projecture, une plateforme de gestion accessible en ligne, destinée aux centres culturels et aux structures relevant de la commission paritaire 329.02.

Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation de l'application, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Il ne s'agit pas d'une cession de logiciel : le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur l'application.

Le service comprend l'hébergement, la mise à disposition des modules souscrits, les mises à jour et l'assistance décrite ci-après.

3Formation du contrat

Le contrat se forme par l'acceptation écrite d'une offre établie par le Prestataire, sous forme de devis ou de bon de commande signé par une personne habilitée à engager le Client.

L'acceptation de l'offre emporte acceptation des présentes conditions générales, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

4Prix et facturation

Le prix est forfaitaire et annuel. Il dépend de la taille de la structure et non du nombre de comptes utilisateurs, qui n'est pas limité.

Le nombre de travailleurs s'entend des personnes sous contrat de travail au jour de la souscription ou de la reconduction. Le prix comprend l'hébergement, l'ensemble des modules souscrits, les mises à jour, l'installation, le paramétrage initial et l'assistance. Aucun frais d'installation ni supplément par utilisateur n'est facturé en cours d'année.

La facture est émise annuellement, à échéance de trente jours, payable par virement. En cas de retard de paiement, un rappel est adressé au Client ; les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement sont applicables de plein droit après mise en demeure restée sans effet.

Le prix peut être révisé à chaque reconduction. Toute révision est communiquée au Client au moins trois mois avant l'échéance ; à défaut, le prix de la période précédente est reconduit.

5Durée, reconduction et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée de douze mois à compter de la mise en service. Il se reconduit tacitement pour des périodes successives de douze mois.

Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance, moyennant un préavis écrit de deux mois. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes dues pour cette période restent exigibles.

Le Prestataire peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Cette suspension prend la forme d'un accès en lecture seule : la consultation et l'export des données restent possibles, seul l'encodage est interrompu. Le Client conserve ainsi l'accès aux documents qu'il est légalement tenu de pouvoir produire.

6Droit de rétractation

Le Client dispose de trente jours à compter de la mise en service pour renoncer au contrat, sans motif et sans indemnité. Les sommes déjà versées lui sont remboursées dans les trente jours suivant sa demande.

Ce délai est accordé volontairement par le Prestataire ; il ne résulte pas d'une obligation légale, le Client étant un professionnel.

7Mise en service et accompagnement

La mise en service comprend la création de l'environnement du Client, le paramétrage de ses règles propres — régime horaire de référence, taux de valorisation, quotas de congés, jours fériés et fermetures — et la création des accès.

Elle comprend également un accompagnement de l'équipe lors des premières semaines d'utilisation. La reprise d'un historique existant fait l'objet d'un examen préalable et, le cas échéant, d'une offre distincte.

La date de mise en service est convenue entre les parties. Le Prestataire ne s'engage pas sur une date tant que l'offre n'a pas été acceptée.

8Nos engagements

• Disponibilité. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité continue du service. Il ne souscrit pas d'engagement chiffré de disponibilité et informe le Client des interruptions programmées avec un préavis raisonnable.
• Sauvegarde. Une sauvegarde quotidienne des données est réalisée et conservée trente jours.
• Assistance. Le Client dispose d'une assistance par courriel ou par ticket, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h hors jours fériés belges. Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai d'un jour ouvrable.
• Mises à jour. Les corrections et les évolutions fonctionnelles sont incluses, sans supplément.
• Confidentialité. Le Prestataire s'interdit d'utiliser les données du Client à d'autres fins que l'exécution du contrat, et notamment de les exploiter, les communiquer ou les céder à des tiers.

9Vos engagements

• Exactitude. Le Client est responsable de l'exactitude des données qu'il encode, et notamment des règles de temps de travail applicables à sa structure.
• Accès. Le Client veille à la confidentialité des identifiants remis à ses utilisateurs et signale sans délai tout accès qu'il suspecte d'être compromis.
• Usage. Le Client s'engage à un usage conforme à la destination de l'application et s'interdit toute tentative de contournement des contrôles d'accès, de rétro-ingénierie ou d'extraction massive du contenu.
• Obligations propres. Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations d'employeur, notamment en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de protection des données de son personnel.

10Propriété intellectuelle et propriété des données

L'application, son code, sa documentation, ses interfaces et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune disposition du contrat n'emporte transfert de ces droits.

Les données encodées par le Client demeurent sa propriété pleine et entière, y compris les documents qu'il dépose. Le Prestataire n'y exerce aucun droit d'usage propre.

Les suggestions et retours d'usage transmis par le Client peuvent être intégrés à l'application sans contrepartie ni revendication de droits de part et d'autre.

11Protection des données

Le Client est responsable du traitement des données personnelles qu'il encode. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

Les modalités de ce traitement — catégories de données, finalités, prestataires ultérieurs, mesures de sécurité, assistance en cas de demande d'une personne concernée, sort des données en fin de contrat — font l'objet d'un accord de sous-traitance annexé au contrat, qui en fait partie intégrante.

La politique de confidentialité décrit l'ensemble de ces traitements.

12Réversibilité

À tout moment pendant le contrat, et à son terme, le Client peut demander un export complet de ses données dans un format ouvert et exploitable indépendamment de Projecture. Cet export est fourni sans frais dans un délai de quinze jours ouvrables.

Trente jours après la remise de l'export, ou à l'expiration du contrat si aucun export n'a été demandé, la base du Client est supprimée. Elle disparaît des sauvegardes à l'issue du cycle de conservation de trente jours.

13Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs.

Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, l'indemnisation totale due au titre d'une même année contractuelle ne peut excéder le montant payé par le Client pour cette année.

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une donnée erronée encodée par le Client, ni des décisions que celui-ci prend sur la base des informations affichées par l'application. Projecture met à disposition des calculs et des contrôles ; les décisions relatives au personnel, à la paie et aux obligations sociales appartiennent au Client.

14Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une défaillance prolongée de l'hébergeur ou du réseau, une catastrophe naturelle ou une décision d'autorité. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15Évolution du service et des présentes conditions

Le Prestataire peut faire évoluer l'application, à condition de ne pas réduire substantiellement les fonctionnalités souscrites. Une suppression substantielle de fonctionnalité ouvre au Client un droit de résiliation sans indemnité, avec remboursement au prorata.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification est communiquée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier à l'échéance en cours sans préavis supplémentaire.

16Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit belge.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans les soixante jours, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents.